Conditions Générales de Vente

Version en vigueur depuis le 23 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LobbyHost (édité par Alexandre Prouteau, entrepreneur individuel, SIRET 91052976700022 — ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service d'hébergement de serveurs de jeux proposé sur le site lobbyhost.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

Article 2 — Description des services

LobbyHost propose la location, à distance et en ligne, de serveurs dédiés à l'hébergement de jeux vidéo (Minecraft, Rust, Palworld, Valheim, ARK, Conan Exiles, et autres jeux référencés sur le catalogue).

Chaque offre précise les ressources allouées (mémoire vive RAM, nombre de slots, espace disque, CPU) et le prix mensuel TTC. La liste complète des jeux et offres est consultable à tout moment sur le site et l'espace client.

Article 3 — Souscription et commande

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via l'espace client client.lobbyhost.fr. Le Client doit créer un compte, sélectionner l'offre souhaitée, et procéder au paiement.

Le contrat est conclu lors de la validation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Un email de confirmation est envoyé au Client avec ses identifiants et les modalités d'accès au service.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la facturation est donc exonérée de TVA (mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., conforme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée par LobbyHost.

Les abonnements sont prélevés mensuellement, par renouvellement automatique à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le Client.

Article 5 — Livraison du service

Le service est livré automatiquement, sous forme d'un serveur de jeu configuré et accessible, dans un délai indicatif de 60 secondes à 5 minutes après la confirmation du paiement. Le Client est informé par email lorsque le serveur est prêt.

En cas de retard ou d'échec de provisionnement, le Client peut contacter le support à support@lobbyhost.fr. Le Prestataire s'engage à résoudre l'incident sous 24 heures ouvrées ou à rembourser intégralement la souscription.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception légale

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un service d'hébergement LobbyHost et en cochant la case d'acceptation des CGV, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, voir l'article 7 ci-dessous pour la garantie commerciale 14 jours offerte par LobbyHost.

Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé (engagement commercial)

Indépendamment du droit de rétractation, LobbyHost s'engage commercialement à rembourser intégralement tout Client qui en fait la demande dans les 14 jours suivant sa première souscription, sans avoir à justifier de motifs. Cette garantie ne s'applique qu'à la première souscription et ne couvre pas les renouvellements automatiques.

Demande à formuler par email à support@lobbyhost.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.

En cas de manquement grave du Client (utilisation illégale du service, défaut de paiement, atteinte à l'infrastructure), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le service sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la loi française et à la législation européenne ;
• Ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, à caractère pédopornographique, ou enfreignant les droits de tiers ;
• Ne pas utiliser le service à des fins de cyberattaques (DDoS, intrusion, scan de ports, etc.) ;
• Respecter les conditions d'utilisation des éditeurs de jeux hébergés (Mojang, Funcom, Facepunch, etc.) ;
• Maintenir ses identifiants confidentiels.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du service sans remboursement et l'engagement éventuel de la responsabilité du Client.

Article 10 — Disponibilité du service

LobbyHost vise un taux de disponibilité de 99,9% sur une année glissante, hors maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) et cas de force majeure (panne réseau majeure, attaques DDoS d'ampleur exceptionnelle, défaillance datacenter, etc.).

Article 11 — Responsabilité

LobbyHost est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

LobbyHost ne saurait être tenu responsable du contenu hébergé par le Client ni des actions des joueurs sur les serveurs.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Service client et réclamations

Le service client est joignable :

• Email : support@lobbyhost.fr (réponse sous 24h ouvrées)
• Tickets via l'espace client : client.lobbyhost.fr

Article 14 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Client peut saisir le médiateur figurant sur la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, pour les consommateurs, celui du lieu de leur domicile, conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation.